J.O. 93 du 20 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0310 du 7 mars 2006 sur la décision tarifaire n° 2006002 de France Télécom relative à la modification du prix mensuel d'abonnement au « Contrat professionnel »

NOR : ARTT0600027V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 20 janvier 2006 ;

Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 15 février et le 3 mars 2006 ;

Après en avoir délibéré le 7 mars 2006 ;

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - La décision tarifaire


France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat professionnel » qui constitue l'abonnement téléphonique de base lié à la ligne analogique sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

La tarification proposée est la suivante :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 93 du 20/04/2006 texte numéro 64





France Télécom, pour justifier une hausse du « Contrat professionnel », met en avant les éléments suivants :

- la différence de prix entre l'« Abonnement principal » et l'abonnement au « Contrat professionnel » tient notamment aux prestations complémentaires incluses dans le « Contrat professionnel », dont une GTR (garantie de temps de rétablissement) ;

- l'augmentation d'abonnement proposée contribuera à maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique.

A l'appui de sa demande, France Télécom présente un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) fondé sur les nouveaux coûts de la boucle locale, calculés à partir de la méthode des coûts courants (cf. décision no 2005-0834 de l'ARCEP).


II. - Analyse de l'Autorité


L'Autorité, par sa décision no 2005-0575 suscitée, a imposé à France Télécom de fournir des produits sur les marchés de l'accès téléphonique public en respectant les obligations suivantes :

- ne pas pratiquer de couplage abusif ;

- ne pas pratiquer de discrimination ;

- ne pas pratiquer des prix excessifs ;

- ne pas pratiquer des prix d'éviction.

En outre, l'Autorité a imposé à France Télécom de communiquer préalablement à leur mise en oeuvre toute création ou modification tarifaire de ces offres. L'Autorité a alors la possibilité de s'opposer à cette mise en oeuvre.

Au cas d'espèce, il s'agit d'une hausse tarifaire. L'élément principal à contrôler est donc l'absence de prix excessifs.

Tout d'abord, l'Autorité note que les deux éléments principaux de différenciation entre le « Contrat professionnel » et l'« Abonnement principal » sont :

- une meilleure garantie de temps de rétablissement ;

- l'accès à des tarifs de communication plus intéressants en heures pleines.

Elle observe que l'écart de prix mensuel entre le « Contrat professionnel » et l'« Abonnement principal » sera de l'ordre de 2,3 .



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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En outre, les prix envisagés par France Télécom ne sont pas excessifs au vu des comptes d'exploitation prévisionnels présentés par France Télécom, valorisés pour la paire de cuivre en coûts courants économiques.

Enfin, le caractère excessif d'un prix peut être analysé au regard de comparaisons internationales.

Cet exercice est délicat du fait de la diversité des engagements de niveaux de services présentés dans les contrats d'abonnement des opérateurs européens (il faudrait pouvoir comparer des prestations où les pénalités de dépassement de GTR sont les mêmes et où le taux de dépassement de GTR est le même).



Comparatif abonnements PRO ligne RTC - septembre 2005

(Source : FT février 2006)





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L'Autorité observe que :

- avec un prix mensuel de 13,95 HT (nouveau tarif), l'offre de France Télécom se trouve dans la fourchette basse des opérateurs étudiés (Belgacom, Suisscom, KPN, Deutsche Telekom, Télécom Italia et BT) dont la moyenne arithmétique se situe à 16,67 HT ;

- à qualité de service identique, le « Contrat professionnel » de France Télécom serait moins cher que ceux des autres pays européens étudiés.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que l'augmentation de prix proposée par France Télécom ne conduit pas à un prix excessif au sens de l'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2006.



Le président,

P. Champsaur